Guide fiscal de Gibraltar 2025/26
Le régime fiscal de Gibraltar est l'un des plus compétitifs d'Europe. Il n'y a pas de TVA, pas d'impôt sur les plus-values (avec quelques exceptions immobilières limitées), pas d'impôt sur la fortune et pas de droits de succession. Les bénéfices des sociétés sont imposés à 15%, et l'impôt sur le revenu des personnes physiques est plafonné à des taux avantageux dans le cadre de programmes de résidence spécifiques.
Impôts inexistants à Gibraltar
Pas de TVA
Pas d'impôt sur les plus-values*
Pas de droits de succession
Pas d'impôt sur la fortune
*Depuis janvier 2025, les bénéfices issus de la vente de biens immobiliers sont imposables si une personne détient 5 biens imposables ou plus sur 5 périodes fiscales consécutives. Les résidences principales sont exclues.
Impôt sur les sociétés
Gibraltar impose les sociétés sur les bénéfices accumulés ou générés à Gibraltar (base territoriale). Les sociétés générant des bénéfices entièrement en dehors de Gibraltar ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux a été augmenté de 12,5% à 15% en juillet 2024.
Un taux majoré de 20% s'applique aux fournisseurs de services publics et d'énergie. Gibraltar a également adopté le Global Minimum Tax Act 2024, mettant en œuvre les règles du Pilier Deux pour les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires dépasse €750m.
Points clés
- Pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents
- Pas de retenue à la source sur les intérêts ou les redevances
- Les pertes fiscales sont reportables indéfiniment
- Allègement de groupe disponible pour les sociétés gibraltariennes du même groupe
- Déclarations annuelles à déposer dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice
- Les pénalités pour dépôt tardif vont de £100 à £5,000 (augmentées en janvier 2025)
Impôt sur le revenu 2025/26
L'année fiscale de Gibraltar s'étend du 1er juillet au 30 juin. Les résidents choisissent entre deux systèmes — le Gross Income Based System (GIBS) ou l'Allowance Based System (ABS). Les contribuables sont imposés selon le système le plus avantageux.
GIBS (Revenu brut jusqu'à £25,000)
| Premiers £10,000 | 6% |
| £10,001–£17,000 | 20% |
| Solde | 28% |
GIBS (Revenu brut supérieur à £25,000)
| Premiers £17,000 | 16% |
| £17,001–£25,000 | 19% |
| £25,001–£40,000 | 25% |
| £40,001–£105,000 | 28% |
| Au-delà de £105,000 | 25% |
Les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas £11,450 sont exonérées d'impôt. Un allègement dégressif s'applique pour les revenus compris entre £11,451 et £19,500.
Le système ABS permet des abattements personnels (£3,455), conjoint (£3,455), ainsi que des déductions pour les intérêts d'emprunt immobilier, l'assurance-vie et l'assurance santé. Les tranches de l'ABS sont de 14%, 17% et 39%.
Taxe sur les transactions (à partir d'avril 2026)
Dans le cadre de l'accord UK-UE sur les futures relations de Gibraltar avec l'espace Schengen, une nouvelle taxe sur les transactions remplace le régime actuel de droits d'importation à partir du 10 avril 2026. Il ne s'agit pas d'une TVA — elle est prélevée uniquement au point d'importation, sans système de collecte/déduction pour les entreprises.
0%
Alimentation, eau, médicaments, livres, électricité
5%
Vêtements pour enfants, vélos
15%
Taux standard (année 1), passant à 17% d'ici l'année 3
Programmes de résidence fiscale spéciaux
Category 2 (Cat 2) →
Pour les personnes fortunées. L'impôt est dû sur les premiers £118,000 de revenu imposable, soit un impôt annuel maximum de £42,380 et un minimum de £37,000. Aucun impôt sur les revenus au-delà du plafond.
Patrimoine net requis : £2 million
HEPSS →
Pour les professionnels à hauts revenus dotés de compétences spécialisées. Impôt annuel fixe de £39,940 sur les premiers £160,000 de revenu brut. Aucun impôt au-delà de ce seuil.
Salaire minimum : £160,000+
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