Guide fiscal de Gibraltar 2025/26
Le régime fiscal de Gibraltar est l'un des plus compétitifs d'Europe. Il n'y a pas de TVA, pas d'impôt sur les plus-values (avec quelques exceptions immobilières limitées), pas d'impôt sur la fortune et pas de droits de succession. Les bénéfices des sociétés sont imposés à 15%, et l'impôt sur le revenu des personnes physiques est plafonné à des taux avantageux dans le cadre de programmes de résidence spécifiques.
Impôts inexistants à Gibraltar
Pas de TVA
Pas d'impôt sur les plus-values*
Pas de droits de succession
Pas d'impôt sur la fortune
*Depuis janvier 2025, les bénéfices issus de la vente de biens immobiliers sont imposables si une personne détient 5 biens imposables ou plus sur 5 périodes fiscales consécutives. Les résidences principales sont exclues.
Impôt sur les sociétés
Gibraltar impose les sociétés sur les bénéfices accumulés ou générés à Gibraltar (base territoriale). Les sociétés générant des bénéfices entièrement en dehors de Gibraltar ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux a été augmenté de 12,5% à 15% en juillet 2024.
Un taux majoré de 20% s'applique aux fournisseurs de services publics et d'énergie. Gibraltar a également adopté le Global Minimum Tax Act 2024, mettant en œuvre les règles du Pilier Deux pour les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires dépasse €750m.
Points clés
- Pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents
- Pas de retenue à la source sur les intérêts ou les redevances
- Les pertes fiscales sont reportables indéfiniment
- Allègement de groupe disponible pour les sociétés gibraltariennes du même groupe
- Déclarations annuelles à déposer dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice
- Les pénalités pour dépôt tardif vont de £100 à £5,000 (augmentées en janvier 2025)
Impôt sur le revenu 2025/26
L'année fiscale de Gibraltar s'étend du 1er juillet au 30 juin. Les résidents choisissent entre deux systèmes — le Gross Income Based System (GIBS) ou l'Allowance Based System (ABS). Les contribuables sont imposés selon le système le plus avantageux.
GIBS (Revenu brut jusqu'à £25,000)
| Premiers £10,000 | 6% |
| £10,001–£17,000 | 20% |
| Solde | 28% |
GIBS (Revenu brut supérieur à £25,000)
| Premiers £17,000 | 16% |
| £17,001–£25,000 | 19% |
| £25,001–£40,000 | 25% |
| £40,001–£105,000 | 28% |
| Au-delà de £105,000 | 25% |
Les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas £11,450 sont exonérées d'impôt. Un allègement dégressif s'applique pour les revenus compris entre £11,451 et £19,500.
Le système ABS permet des abattements personnels (£3,455), conjoint (£3,455), ainsi que des déductions pour les intérêts d'emprunt immobilier, l'assurance-vie et l'assurance santé. Les tranches de l'ABS sont de 14%, 17% et 39%.
Taxe sur les transactions (à partir du 15 juillet 2026)
Dans le cadre de l'union douanière entre Gibraltar et l'UE établie par le traité, les droits de douane à l'importation disparaissent à partir du 15 juillet 2026 et sont remplacés par une taxe sur les transactions appliquée aux marchandises importées ou fabriquées pour être vendues sur le marché de Gibraltar. Elle est prélevée à l'importation par HM Customs ; ce n'est pas une TVA ni une taxe de vente au détail. Gibraltar n'a toujours pas de TVA.
0%
Alimentation, eau, médicaments, livres
5%
Une liste définie de catégories relevant de l'annexe III de la directive TVA de l'UE
15%
Taux standard (année 1), passant à 17% d'ici l'année 3
Les droits d'accise sur le tabac, le carburant et l'alcool ne sont pas concernés et continuent de s'appliquer (le carburant est exonéré d'accise pendant les trois premières années du traité). Source : Government of Gibraltar Technical Notice 72/2026, Basic Features of the Customs Union Between Gibraltar and the EU.
Programmes de résidence fiscale spéciaux
Category 2 (Cat 2) →
Pour les personnes fortunées. L'impôt est dû sur les premiers £118,000 de revenu imposable, soit un impôt annuel maximum de £42,380 et un minimum de £37,000. Aucun impôt sur les revenus au-delà du plafond.
Patrimoine net requis : £5 millions pour les nouveaux demandeurs (titulaires existants maintenus à £2 millions)
HEPSS →
Pour les professionnels à hauts revenus dotés de compétences spécialisées. Impôt annuel fixe de £39,940 sur les premiers £160,000 de revenu brut. Aucun impôt au-delà de ce seuil.
Salaire minimum : £160,000+
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